There is no charge for filing an initial declaration if it is filed within 60 days of registration. Toute société par actions ou personne morale sans but lucratif constituée ou qui désire se continuer sous une loi du Québec doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise. Tarifs et modalités de paiement. Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes. La production d'une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l'immatriculation. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Demander une copie de document ou un certificat d'attestation, Les différentes formes juridiques d’entreprises, Constituer une personne morale sans but lucratif, Constituer une société par actions québécoise, Continuer l’existence d’une personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, Reconstituer une société par actions québécoise, Définition et règles applicables au nom de l'entreprise, Mettre à jour les renseignements figurant au registre, Demander une reprise d'existence d’une personne morale, Continuation sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec, Fusion de personnes morales sans but lucratif, Dissolution d'une personne morale sans but lucratif, Dissolution et liquidation d'une société en nom collectif ou en commandite, Produire la déclaration initiale d'une personne morale. Produire la déclaration initiale d'une personne morale Déclaration d'immatriculation ou déclaration initiale pour une personne morale Cette sous-section est réservée aux professionnels jouant le rôle d’intermédiaires entre les entreprises qu’ils représentent et le Registraire des entreprises. . To fulfill this obligation, you may use the Produire la déclaration initiale d'une personne morale online service. Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes. Si une mise à jour a été déposée au dossier de l’entreprise à la suite du dépôt de ses statuts, vous serez invité à produire la déclaration initiale de celle-ci en utilisant la version papier du formulaire adéquat. La grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101) contient la liste des droits et tarifs relatifs aux obligations des différentes entreprises auprès du Registraire des entreprises comme l’immatriculation, la réimmatriculation, la constitution d’une personne morale et la déclaration de mise à jour annuelle. Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente : même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour annuelle du dossier de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises. Thereafter, the declaration must be accompanied by the requisite late-filing penalty. Enterprises are also liable to penal and administrative sanctions if they do not file the initial declaration when required. There is no charge for filing an initial declaration if it is filed within 60 days of registration. Sociétés par actions constituées en vertu d'une loi du Québec, Personnes morales sans but lucratif constituées en vertu d'une loi du Québec, Sociétés par actions constituées en vertu d’une loi du Québec qui produisent des statuts de fusion ordinaire, Les entreprises non immatriculées au registre qui désirent produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec. Enterprises are also liable to penal and administrative sanctions if they do not file the initial declaration when required. All business corporations or non-profit legal persons that are constituted or wish to continue under a law of Québec must file an initial declaration after their constituting instrument is deposited in the enterprise register. La production d'une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l'immatriculation.
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